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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise en ligne le 14/01/2016

Article 1 – OBJET

LA SOCIÉTÉ propose un service de mise en relation d’un Donneur d’ordre et d’un BoxMan, afin de permettre la réalisation d’une Course.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente de ce service de mise en relation.

Pour la définition des termes utilisés dans les présentes, se reporter à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

2.1 Nature des biens

Le Donneur d’ordre s’interdit d’utiliser la Plateforme pour transporter :

  • tout Bien prohibés par la loi : stupéfiants, armes à feu, ainsi que tout autre article contraires aux règlementations en vigueur ;
  • toute marchandise relevant des règlementations internationales sur les produits dangereux, et notamment celles susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du BoxMan, de son véhicule ou des tiers ;
  • tout Bien inadapté au transport.

Le Donneur d’ordre engage sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect causé par un Bien ne respectant pas les dispositions précédentes. Il assume également tous les risques et périls en cas de transport de biens de valeur ou de fonds en espèces.

Lorsque la nature du Bien l’exige, le Donneur d’ordre peut préciser dans sa demande les diverses précautions à prendre lors du transport. En aucun cas LA SOCIÉTÉ ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de ces précautions par le BoxMan.

2.2 Réalisation de la Course:

Publication d’une offre de Course

Le Donneur d’ordre pourra à tout moment, par l’intermédiaire de la Plateforme, publier une offre de Course.

Il s’engage à préciser les informations indispensables à la réalisation de la livraison :

  • nature et valeur du Bien à livrer ;
  • date et heure de récupération ;
  • date et heure de livraison ;
  • adresse, identité et numéro de téléphone de la personne à livrer ;
  • tout autre élément jugé utiles au bon déroulement de la livraison.

L’offre de course est librement rétractable par le Donneur d’ordre et ne l’engage pas tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation par un BoxMan.

Acceptation d’une offre par un BoxMan

Un moteur de recherche permet au BoxMan de consulter les offres de Course susceptibles de l’intéresser, et un onglet lui permet d’accepter celle qui lui convient. En acceptant une offre de Course, le BoxMan s’engage à livrer le Bien décrit à l’adresse indiquée dans l’offre.

Le BoxMan est toujours libre d’accepter ou de refuser les offres de Course qui lui sont proposées. Il est également libre de choisir le mode de livraison, sous réserve de pouvoir livrer le Bien à l’heure indiquée dans l’offre.

LA SOCIÉTÉ ne dispose d’aucun contrôle sur les disponibilités des BoxMan, et ne peut donc garantir que toutes les offres de course seront acceptées par un BoxMan. Sa responsabilité ne peut être engagée si l’offre d’un Donneur d’ordre n’est jamais acceptée.

Prise en charge et livraison du Bien

A l’occasion de la récupération du Bien, le BoxMan s’engage à vérifier son état, et se réserve la faculté de refuser la Course si elle n’est pas conforme à la description de l’offre ou si le Bien n’est pas conforme aux restrictions prévues à l’article 2-1 des présentes conditions.

Dans cette hypothèse, le BoxMan s’engage à en informer LA SOCIÉTÉet la Course est annulée. Cette annulation est imputable au Donneur d’ordre.

Lors de la livraison du Bien au destinataire, une vérification de son état est réalisée. Si le Bien a été livré conformément aux conditions prévues dans l’offre, le destinataire final communique au BoxMan un code, préalablement transmis par LA SOCIÉTÉ au moment de l’acceptation de la Course.

La communication de ce code par le BoxMan sur la Plateforme atteste du bon déroulement de la Course et de la parfaite livraison du Bien. Elle emporte validation définitive de la Course et renonciation à toute contestation ultérieure relative à la livraison du Bien.

Contestation

Le destinataire se réserve le droit de conserver le code dans les cas suivants :

  • le BoxMan ne s’est pas présenté à l’heure convenue pour la livraison ;
  • le Bien n’a pas été livré conformément aux conditions prévues dans l’offre.

Le Donneur d’ordre s’engage alors à adresser à LA SOCIÉTÉ une réclamation détaillée dans les meilleurs délais. Cette réclamation est traitée dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

En l’absence de réclamation dans un délai de trois jours suivant la date prévue de livraison, la Course est automatiquement validée par LA SOCIÉTÉ.

2.3 Incidents et tolérance

En cas d’incident susceptible de compromettre ou de retarder la livraison, le BoxMan s’engage à informer immédiatement LA SOCIÉTÉ et le Donneurd’ordre.

Les Utilisateurs acceptent de s’accorder mutuellement une tolérance d’une demi-heure dans les horaires d’enlèvement et de livraison du Bien.

Article 3 – PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

Le paiement de la Course est effectué par le Donneur d’ordre par carte bancaire, directement sur la Plateforme. En validant l’offre de Course, le Donneur d’ordre donne à LA SOCIÉTÉ une préautorisation bancaire de débit de compte couvrant la rémunération du BoxMan et les frais de service.

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données bancaires, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité

En cas de retour négatif de la banque concernant la demande de préautorisation de débit de compte, LA SOCIÉTÉ en informe immédiatement le Donneur d’ordre et la Course est annulée.

Le compte du Donneur d’ordre est débité lors de la validation de la livraison du Bien par le destinataire dans les conditions prévues à l’article 2.2.3 des présentes conditions.

Une facture finale est alors envoyée au Donneur d’ordre.

3.2 Rémunération du BoxMan

La rémunération du BoxMan est calculée en fonction des caractéristiques de la Course (distance, durée, tranche horaire, poids et volume du Bien) et indiquée dans l’offre de Course.

Le compte personnel du BoxMan est crédité du montant de la rémunération sous 15 jours à la suite de la validation de la livraison du Bien dans les conditions prévues à l’article 2.2.3 des présentes conditions.

Le BoxMan pourra, à tout moment, demander le transfert du solde de son compte à LA SOCIÉTÉ sur son compte bancaire. Pour les transferts bancaires inférieurs à 30 euros, des frais de transaction de 4 euros s’appliqueront.

Si le BoxMan inscrit sur la Plateforme n’effectue aucune mission pendant 12 mois consécutifs et que le crédit de son compte LA SOCIÉTÉ est inférieur à 10 euros, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’acquérir ces fonds au titre des frais de maintenance de compte.

3.3 Frais de Service

LA SOCIÉTÉ facture des frais de service correspondant au service de mise en relation proposé sur la Plateforme.

Les frais de service sont calculés de la manière suivante :

20% de la rémunération du BoxMan, augmenté de la TVA au taux en vigueur.

Article 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

4.1 Modalités d’annulation

En cas d’annulation de la Course imputable au BoxMan, le Donneur d’ordre est intégralement remboursé des sommes au titre de la Course (Paiement de la Course + Frais de Service), dans un délai de 7 jours. L’annulation n’ouvre droit à aucune indemnité complémentaire.

En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre plus de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge du Bien, le Donneur d’ordre est remboursé du montant du Paiement de la Course. Les Frais de Service ne sont pas remboursés.

En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre dans les 24 heures précédant l’heure prévue de prise en charge du Bien, le Donneur d’ordre est remboursé à hauteur de 50% du montant du Paiement de la Course. Les Frais de Service ne sont pas remboursés.

En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre après l’heure prévue de prise en charge du Bien, le montant total du Paiement de la Course et les Frais de Service sont dus, aucun remboursement ne sera effectué.

La modification par le BoxMan des modalités de prise en charge et de livraison du Bien, sans l’accord du Donneur d’ordre, peut entrainer l’annulation de la Course par le Donneur d’ordre. Cette annulation est imputable au BoxMan.

La modification par le Donneur d’ordre des modalités de prise en charge et de livraison du Bien, sans l’accord du BoxMan, peut entrainer l’annulation de la Course par le BoxMan. Cette annulation est imputable au Donneur d’ordre.

En cas de refus de prise en charge du Bien par le BoxMan, pour une des raisons prévues à l’article 2.2.3 des CGV, la Course est automatiquement annulée. Cette annulation est imputable au Donneur d’ordre.

4.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Services concernés en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Article 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Donneur d’ordre s’engage, lorsqu’une offre de Course est acceptée sur la Plateforme, à en payer le prix (Paiement de la Course et Frais de Service).

Le BoxMan s’engage à effectuer la Course conformément aux conditions décrites dans l’offre.

Le BoxMan s’interdit de faire un usage à titre professionnel ou commercial des Services. Il s’engage également à remplir toutes ses obligations administratives et fiscales en relation avec son activité de BoxMan.

Article 6 – RESPONSABILITÉ

Le service offert par LA SOCIÉTÉ se limite à la mise en relation du Donneur d’ordre et du BoxMan, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue responsable au titre des obligations découlant des présentes Conditions et incombant au Donneur d’ordre ou au BoxMan, et notamment les obligations décrites à l’article 5 des présentes.

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ est notamment exclue, sans que cette liste ne soit limitative, en cas :

  • de dommages subis par le Bien(perte, vol ou destruction) ;
  • d’inadéquation des conditions de transport, de prise en charge ou de réception du Bien, avec les attentes des Utilisateurs ;
  • d’annulation tardive, de non réception du Bien, de non adéquation du Bien pris en charge avec les informations renseignées par le Donneur d’ordre, d’un retard, et plus généralement de tout problème survenant après l’acceptation de l’offre de livraison par le BoxMan ;
  • de dommages subis par le BoxMan, le Donneur d’ordre ou le Destinataire à l’occasion de la Course ;
  • de dommages causés par le BoxMan, le Donneur d’ordre ou le Destinataireà des tiers à l’occasion de la Course.

La SOCIÉTÉ ne garantit pas la qualité des prestations du BoxMan.

Le BoxMan n’est en aucun cas salarié de la Société FRETBAY éditant la Plateforme MyBoxMan. Le BoxMan est payé par le Donneur d’ordre et la Société FRETBAY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable ou garante du non-paiement d’un BoxMan par un Donneur d’ordre.

Article 7 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamation ou de litige relatif à l’exécution des Services, les Utilisateurs devront informer LA SOCIÉTÉ dans les meilleurs délais. LA SOCIÉTÉ s’engage à proposer aux Utilisateurs une solution amiable que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

En l’absence d’accord amiable, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de conserver les sommes litigieuses versées par le Donneur d’ordre, jusqu’à solution définitive du litige.

Dans le cadre du règlement des litiges entre LA SOCIÉTÉ et un consommateur, et en l’absence d’accord amiable, LA SOCIÉTÉ propose au consommateur le recours à un mode de médiation.

Article 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Modification des Conditions Générales de Vente

LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements apportés.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse associée à son compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles Conditions Générales de Vente.

8.2 Cession et Transmission de l’engagement

LA SOCIÉTÉ peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Utilisateur.

8.3 Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.