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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version mise en ligne le 14/01/2016

Article 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions conformément auxquelles la société FRETBAY SAS, (ci-après « la Société ») propose, par le biais du site et de l’application mobile « MyBoxMan », édités par elle, de mettre en relation des particuliers (ci-après « les BoxMen »), acceptant, dans le cadre de leurs déplacements quotidiens, de livrer un objet ou un colis en un lieu et à une personne déterminés, avec des personnes physiques ou morales ayant un besoin de livraison (ci-après le « Donneur d’ordre »).

La plateforme mise en place participe au développement de l’économie collaborative en offrant à des particuliers la possibilité de rentabiliser des déplacements réalisés à titre privé, de manière habituelle ou occasionnelle, à travers une prise en charge équitable, par le Donneur d’ordre, d’une partie des frais de déplacement exposés par le BoxMan.

La Plateforme est également ouverte à des livreurs exerçant à titre professionnel, qui s’engagent à respecter les obligations afférentes à leur statut.

En s’inscrivant sur la plateforme et en utilisant les services fournis par la Société, l’utilisateur, qu’il s’agisse du BoxMan ou du Donneur d’Ordre, accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes CGU.

Article 2 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, sont définis les termes suivants :

Bien : bien meuble dont le BoxMan assure la livraison dont la dimension ne peut excéder 30 mètres cube et le poids de 1,2 tonnes.

BoxMan : personne physique, agissant à titre particulier ou professionnel, inscrite sur la Plateforme susceptible d’effectuer une Course pour le compte d’un Donneur d’ordre.

Code : numéro d’identification de la Course transmis au Donneur d’ordre par la Société lors de l’acceptation de l’offre par le BoxMan et qui doit être transmis au BoxMan à la livraison du Bien.

Compte Personnel du BoxMan : compte attitré au BoxMan et accessible sur la Plateforme sur lequel sont versées les sommes correspondant à la Participation aux Frais à la suite de la réalisation des Courses, après diminution des frais de services et de toute autre somme due par le Boxman à la Société.

Contenu : ensemble des données fournies par l’Utilisateur et mises en ligne sur la Plateforme.

Course : exécution du trajet nécessaire pour livrer le Bien du lieu indiqué par le Donneur d’ordre au lieu indiqué de destination finale.

Destinataire final : personne physique ou morale à qui est livré le Bien par le BoxMan.

Donneur d’ordre : personne physique ou morale utilisant le service MyBoxMan pour expédier un Bien.

Frais de service : frais facturés par la Société au Donneur d’ordre en contrepartie de la fourniture des Services proposés par la Plateforme.

Login : Identifiants de l’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à la Plateforme

Participation aux frais : prise en charge financière par le Donneur d’ordre d’une partie des frais exposés par le BoxMan au titre de la Course.

Plateforme : le site disponible à l'adresse www.myboxman.com, ainsi que l’application mobile (Iphone et Androïd) « MyBoxMan », sur lesquels sont proposés les Services.

Service(s) : ensemble des fonctionnalités mises en place par la Société sur la Plateforme à destination des Utilisateurs.

Société : la société FRETBAY SAS, éditrice de la Plateforme MyBoxMan.

Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.

Article 3 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

3.1 Modalités d’inscription communes à tous les Utilisateurs

L’inscription est gratuite et nécessite de remplir une fiche profil comportant les informations nécessaires à la mise en relation du d’ordre et du BoxMan (nom et prénom, date de naissance, code postal, adresse email, numéro de téléphone).

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des fonctionnalités présentes sur la Plateforme doit créer un compte utilisateur et fournir des copies de documents à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à fournir:

  • pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport et une photographie récente ;
  • pour les personnes morales, un extrait KBIS à jour ou tout document équivalent pour les personnes morales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’Utilisateur a la possibilité de compléter ou de modifier les informations de son profil sur la Plateforme.

3.2 Modalités d’inscription propres au BoxMan

L’inscription est ouverte, en tant que BoxMan, aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans.

Le BoxMan indique lors de l’inscription les moyens de transport par lesquels il entend réaliser les Courses, étant précisé qu’il peut opter pour plusieurs moyens de transport parmi les suivants :

  • à pieds ;
  • en utilisant les transports publics ;
  • au moyen d’un deux roues, motorisé ou non ;
  • au moyen d’un véhicule de tourisme ;
  • au moyen d’une camionnette.

Pour toutes les Courses effectuées par un moyen motorisé nécessitant l’obtention d’un permis, le BoxMan s’engage à transmettre à la Société les documents attestant de l’obtention de ce permis, et notamment :

  • une copie du permis B ou de tout permis nécessaire à la conduite du véhicule utilisé par le BoxMan;
  • une copie du certificat d’assurance du véhicule.

Lors de son inscription, la Société transmet au BoxMan un mandat général de facturation qu’il doit remplir et signer par voie électronique. Ce mandat permet à la Société d’émettre, pour chaque Course, une facture à destination du Donneur d’ordre indiquant, outre le montant des Frais de services, le montant de la Participation aux frais.

3.3 Modalités d’inscription propres au Donneur d’Ordre

L’inscription est ouverte, en tant que Donneur d’ordre, aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et aux personnes morales.

3.4 Conditions de connexion

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge exclusive.

L’Utilisateur s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante (réseau Edge, 3G, 4G), notamment afin d’être joignable au cours du processus de livraison.

L’Utilisateur accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription et qui lui seront demandés à chaque connexion.

L’Utilisateur s’engage à maintenir la sécurité de son compte utilisateur et à utiliser ses identifiants de connexion seulement sur des supports autorisés par lui.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’équipe du site MyBoxMan par email à l’adresse suivante : support@myboxman.com.

La Société sera alors tenue :

  • d’invalider ses identifiants de connexion et de lui en adresser de nouveaux ou, suivant le cas;
  • de lui restituer ses identifiants de connexion.

Article 4 - UTILISATION DU SERVICE

4.1 Publication d’une offre de Course

Le Donneur d’ordre peut rédiger une ou plusieurs offres de Course indiquant les caractéristiques du Bien à livrer et les conditions de livraison.

Il s’engage à préciser les informations indispensables à la réalisation de la Course :

  • la nature et la valeur du Bien à livrer et notamment ses dimensions et poids qui ne peuvent excéder les limites fixées à l’article 2;
  • le moyen de transport requis pour que la livraison soit effectué (à pieds, deux roues, véhicule de tourisme ou camionnette), en fonction de la distance à effectuer et des dimensions et poids du bien ;
  • la date et l’heure de récupération ;
  • la date et l’heure de livraison ;
  • l’adresse du lieu de récupération et du lieu de livraison, indiquant notamment l’étage et le code d’accès des immeubles ;
  • l’identité et le numéro de téléphone du Destinataire final et de la personne à contacter pour la récupération du Bien si celle-ci n’est pas le Donneur d’ordre;
  • tout autre élément jugé utile au bon déroulement de la Course.

L’offre de Course est librement rétractable par le Donneur d’ordre et ne l’engage pas tant qu’il n’a pas accepté le tarif de Participation aux frais proposé par le BoxMan.

4.2 Acceptation d’une offre par le BoxMan

Un moteur de recherche permet au BoxMan de consulter les offres de Course. En acceptant une offre de Course, le BoxMan s’engage à récupérer le Bien et à le livrer aux adresses indiquées dans l’offre et à la date demandée. Le BoxMan vérifie notamment s’il est en mesure de réaliser la Course au regard des caractéristiques, du poids et des dimensions du Bien tels que décrits dans l’offre.

La Plateforme propose en outre des offres de Course au BoxMan en considération des trajets réguliers du BoxMan et de son secteur géographique. Le BoxMan est toujours libre d’accepter ou de refuser les offres de Course qui lui sont proposées.

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée si l’offre d’un Donneur d’ordre n’est jamais acceptée.

4.3 Fixation de la Participation aux frais

En contrepartie de la livraison du Bien qu’il effectue, le BoxMan reçoit de la part du Donneur d’ordre une Participation aux frais qu’il expose.

Lorsqu’une offre de Course est sélectionnée par le BoxMan, la Plateforme propose un montant de Participation aux frais, calculé en fonction des caractéristiques de la Course (distance, durée, poids et volume du Bien, mode de déplacement).

Le BoxMan est libre de maintenir le tarif proposé ou de le modifier, il est in fine seul responsable de ce tarif, qui doit correspondre à un partage équitable des frais exposés pour la réalisation de la Course.

Si la participation aux frais convient au Donneur d’ordre et dans le cas où le donneur d’ordre est consommateur, la Plateforme lui communique le montant total de la Course, Frais de service inclus, en application de l’article D.111-8 du Code de la Consommation.

4.4 Formation du contrat entre le BoxMan et le Donneur d’ordre

Une fois le contrat formé entre le BoxMan et le Donneur d’ordre, la Plateforme les informe des dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle, par l’affichage du lien hypertexte suivant, sur lequel ils peuvent cliquer et trouver toutes les informations légales utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E053CA2FB40D9CF9569821495FBD861E.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171201.

4.5 Organisation de la Course par le BoxMan

Le BoxMan détermine librement les modalités d’exécution de la Course, notamment le mode de transport et l’itinéraire, dans le respect de la date et des horaires indiquées dans l’offre.

4.6 Prise en charge et livraison du Bien

Lors de la récupération du Bien, le BoxMan s’engage à vérifier son état et se réserve la faculté de refuser la Course si elle n’est pas conforme à la description de l’offre, notamment au regard des dimensions ou du poids du Bien ou si le Bien n’est pas conforme aux restrictions prévues à l’article 9 des présentes conditions.

Dans cette hypothèse, le BoxMan s’engage à en informer immédiatement la Société, via l’application, et la Course est annulée. Cette annulation est entièrement imputable au Donneur d’ordre.

Lors de la livraison du Bien au Destinataire final, une vérification de son état est réalisée. Si le Bien a été livré conformément aux conditions prévues dans l’offre, le Destinataire final communique au BoxMan un Code, préalablement transmis par la Société au moment de l’acceptation de la Course.

La communication de ce Code par le BoxMan sur la Plateforme atteste du bon déroulement de la Course et de la parfaite livraison du Bien. Elle emporte validation définitive de la Course et renonciation à toute contestation ultérieure relative à la livraison du Bien.

4.7 Absence/non-conformité du Bien

Si, au lieu et au moment de la prise en charge du Bien telle que décrite dans l’offre, la personne désignée pour remettre le Bien au BoxMan est absente et ne se présente pas dans un délai raisonnable de 10 (dix) minutes après que le BoxMan ait tenté de la joindre, ou si le Bien ne correspond pas à celui indiqué dans l’offre notamment au regard de la dimension ou du poids, la Course est annulée et le Donneur d’ordre doit indemniser le BoxMan à concurrence de 50% de la Participation aux frais, au titre des frais que le BoxMan a dû exposer pour se rendre au lieu de prise en charge du Bien en vain.

Si, au lieu et au moment de la livraison du Bien telle que décrite dans l’offre, la personne désignée pour recevoir le Bien de la part du BoxMan est absente et ne se présente pas dans un délai raisonnable de 10 (dix) minutes après que le BoxMan ait tenté de la joindre, le BoxMan contacte le Donneur d’ordre au numéro de téléphone indiqué dans l’offre, qui lui indique notamment s’il doit réacheminer le Bien vers le lieu de prise en charge pour restitution à l’expéditeur. Le Donneur d’ordre doit alors indemniser le BoxMan à concurrence de 150 % de la Participation aux frais, correspondant au trajet initialement prévu augmenté des frais exposés pour la restitution du Bien. Si la restitution du Bien est impossible ou si le Donneur d’ordre le lui demande, le BoxMan s’engage à le conserver, pour une durée maximale de 24h dans l’attente de recevoir des instructions du Donneur d’ordre, et à apporter le soin nécessaire à la conservation du Bien dans l’état où il a été reçu.

Dans le cas où l’indemnité prévue au titre du présent article ne correspond pas aux frais exposés, le BoxMan ou le Donneur d’ordre peut proposer une indemnité différente à son cocontractant, dans la limite d’une variation de 25 (vingt-cinq) % de l’indemnité prévue par le présent article. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à la Société en application de l’article 17 des présentes.

4.8 Contestation par le Donneur d’ordre

Dans les situations suivantes :

  • le BoxMan ne s’est pas présenté à l’heure convenue pour la livraison, sous réserve de la tolérance de 10 (dix) minutes prévue à l’article 4.7 ;
  • le Bien n’a pas été livré conformément aux conditions prévues dans l’offre ;
  • le Bien est endommagé ;

le Donneur d’ordre ne communiquera pas le Code au BoxMan et devra adresser à la Société une réclamation détaillée dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes.

Si aucune réclamation n’est formulée dans un délai de 3 (trois) jours suivant la date de livraison initialement prévue, la Course est automatiquement validée par la Société même si le Code n’a pas été communiqué à la Plateforme et le BoxMan reçoit la Participation aux frais correspondant à la Course effectuée.

4.9 Incidents et tolérance

En cas d’incident susceptible de compromettre ou de retarder la livraison, le BoxMan s’engage à informer immédiatement la Société, via l’application, et le Donneur d’ordre en le contactant au numéro de téléphone apparaissant dans l’offre.

Article 5 - MODALITES FINANCIERES

5.1 Modalités de paiement par le Donneur d’ordre

5.1.1 Préautorisation bancaire

Le paiement de la Course est effectué par le Donneur d’ordre par carte bancaire, directement sur la Plateforme. En validant la Course, le Donneur d’ordre donne à la Société une préautorisation bancaire de débit de compte couvrant la Participation aux frais du BoxMan et les Frais de service.

En cas de retour négatif de la banque concernant la demande de préautorisation de débit de compte, la Société en informe immédiatement le Donneur d’ordre et le BoxMan et la Course est annulée.

5.1.2 Prélèvement bancaire

Le compte du Donneur d’ordre est débité lorsque la Course est validée, par la transmission du Code.

Une facture finale est alors envoyée par la Société au Donneur d’ordre.

5.2 Versement de la Participation aux frais du BoxMan

Le compte personnel du BoxMan est crédité du montant de la Participation aux frais dans les 15 jours suivant la validation de la Course.

Le BoxMan pourra, à tout moment, demander le transfert du solde de son Compte Personnel sur son compte bancaire dont il aura préalablement communiqué les références, lors de son inscription. Pour les transferts bancaires inférieurs à 30 euros, des frais de transaction de 4 euros s’appliqueront.

Si le BoxMan inscrit sur la Plateforme n’effectue aucune mission pendant 12 mois consécutifs et que le crédit de son compte auprès de la société est inférieur à 10 euros, la société se réserve le droit d’acquérir ces fonds au titre des frais de maintenance de compte.

5.3 Frais de service

La Société facture au Donneur d’ordre des Frais de service correspondant aux Services proposés par la Société, calculés sur une base forfaitaire à concurrence de 20% de la rémunération du BoxMan, augmentés de la TVA au taux en vigueur.

Les Frais de service sont additionnés à la Participation aux frais du BoxMan, ces deux montants formant ensemble un montant total facturé au Donneur d’ordre.

Article 6 - CONDITIONS D’ANNULATION

6.1 Modalités d’annulation

En cas d’annulation de la Course imputable au BoxMan, le Donneur d’ordre est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Course, Frais de service inclus, dans un délai de sept jours. L’annulation n’ouvre droit à aucune indemnité de la part de la Société.

En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre plus de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge du Bien, le Donneur d’ordre est remboursé du montant de la Participation aux frais. Les Frais de service ne sont pas remboursés.

En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre dans les 24 heures précédant l’heure prévue de prise en charge du Bien, le Donneur d’ordre est remboursé à hauteur de 50% du montant de la Participation aux frais. Les Frais de service ne sont pas remboursés.

Aucune annulation par le Donneur d’ordre postérieurement à l’heure de prise en charge n’est acceptée et le montant total de la Participation aux frais et les Frais de service sont dus, aucun remboursement ne sera en pareil cas effectué.

La modification par le BoxMan des modalités de prise en charge et de livraison du Bien, sans l’accord du Donneur d’ordre, entraine l’annulation de la Course par le Donneur d’ordre. Cette annulation est entièrement imputable au BoxMan et ne lui permet pas de percevoir la Participation aux frais.

Si de telles modifications imputables au BoxMan ont lieu après la prise en charge du Bien par le BoxMan, le Donneur d’ordre a la faculté de formuler une réclamation à la Plateforme en application de l’article 17 des présentes CGU.

6.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé lors de chaque Course que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour l’utilisation des Services mis en place par la Plateforme en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Article 7 - SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

7.1 La mise en relation

La Plateforme met en relation à distance le Donneur d’ordre et le Boxman qui sont libres de créer entre eux un lien contractuel direct.

La Plateforme est un simple intermédiaire. Elle ne pourra en aucun cas être considérée comme transporteur, commissionnaire de transport ou auxiliaire de transport.

7.2 La mise à disposition de la Plateforme

La Société s’engage à mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations de maintenance concernant soit la Plateforme toute entière soit l’un ou plusieurs de ses Services. La Plateforme met tout en œuvre, dans un délai raisonnable, pour informer l’Utilisateur des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services pour cause de maintenance.

7.3 La fourniture d’un moyen sécurisé de paiement

La Plateforme permet aux utilisateurs d’utiliser un moyen sécurisé de paiement à travers l’établissement Stripe.

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données bancaires, les Utilisateurs peuvent consulter notre Politique de confidentialité (https://myboxman.com/fr/politique-de-confidentialite).

7.4 La fourniture d’une assurance

La Société a souscrit auprès de la MAIF, société d’assurance dont le siège est sis 200 avenue Salvador Allende, 79000 Niort, inscrite à l’Orias sous le numéro 7031206, une police d’assurance pour le compte des Utilisateurs, afin de couvrir les incidents pouvant subvenir lors de la Course de livraison.

7.5 Service de notation

La Plateforme donne la possibilité aux Donneurs d’ordre d’attribuer une note aux BoxMen en fonction de la qualité de leurs prestations. Le BoxMan accepte en conséquence, par l’acceptation des présentes CGU, que ses prestations fassent l’objet d’une notation par les Donneurs d’ordre qui auront requis ses services.

Ces notes ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis au sens des articles D. 111-16 et suivants du Code de la consommation.

7.6 Service de réclamation

La Société met à la disposition des Utilisateurs un espace et une procédure dédiés aux réclamations conformément à l’article 17 des présentes CGU.

Article 8 - OBLIGATIONS DU BOXMAN

8.1 Obligations du BoxMan agissant en tant que particulier

8.1.1 L’accomplissement de Courses dans le cadre de trajets privés

Le BoxMan agissant en tant que particulier effectue obligatoirement des Courses qui correspondent à un trajet qu’il aurait effectué en tout état de cause, dans un cadre privé, et dont l’objet initial n’est pas la Course elle-même.

Le BoxMan agissant en tant que particulier n’est en conséquence pas soumis aux règles applicables aux transporteurs publics de marchandise, consultables à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer de manière définitive le compte du BoxMan en cas de non-respect de cette obligation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de ce non-respect.

8.1.2 Le caractère non lucratif de l’activité du BoxMan

Le BoxMan agissant en tant que particulier s’interdit d’utiliser la Plateforme pour le développement d’une activité professionnelle et commerciale. Il utilise obligatoirement la Plateforme dans un but non lucratif.

Le BoxMan est averti, lors de la consultation de chaque offre, que toute utilisation de la Plateforme dans un cadre professionnel et commercial l’exposera aux sanctions prévues par l’article L. 132-2 du Code de la consommation qui prévoit une amende de 300 000 € pour l’accomplissement de pratiques commerciales trompeuses.

Au-delà de la réalisation d’un chiffre d’affaire mensuel de 300 € réalisé par le BoxMan agissant à titre particulier, la Plateforme l’informe que son activité risque de constituer une activité professionnelle et commerciale. Le BoxMan est en conséquence informé de la possibilité de poursuivre son activité à titre professionnel, notamment sous le statut d’autoentrepreneur.

8.2 Obligations du BoxMan agissant en tant que professionnel

La Plateforme est ouverte aux personnes agissant au titre de leur activité professionnelle. En pareil cas, le BoxMan s’engage à respecter toutes les obligations déclaratives, sociales et fiscales liées à ce statut, et notamment celles énumérée sur le site consultable au lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement aux obligations professionnelles et commerciales du BoxMan.

8.3 L’absence de lien de subordination entre la Société et le BoxMan

La Plateforme se contente de procurer aux Utilisateurs un Service leur permettant de se rencontrer, de confronter leurs besoins et de créer une relation contractuelle, dans un espace sécurisé. La Plateforme n’intervient pas dans l’organisation et l’exécution des Courses, qui relèvent exclusivement du BoxMan qui demeure entièrement indépendant.

De ce fait, la prestation du BoxMan est exclusive de tout lien de subordination vis-à-vis de la Plateforme.

8.4 Responsabilité du BoxMan

Le BoxMan est seul responsable de la livraison du Bien dans les conditions qu’il a contractuellement définies avec le Donneur d’ordre. Il répond seul de tout retard, absence de livraison de tout ou partie du Bien et des dommages causés au Bien alors qu’il en avait la garde.

Article 9 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le Donneur d’ordre est une personne physique ou morale qui décide de recourir aux services d’un BoxMan pour le déplacement de Biens.

Le Donneur d’ordre s’engage à indiquer précisément les caractéristiques du Bien notamment en termes de volume et de poids lorsqu’il renseigne l’annonce. Il indique le moyen de transport par lequel son Bien peut être transporté, en considération du volume, du poids et de la distance à parcourir.

Le Donneur d’ordre procède à l’emballage du Bien pour qu’il soit suffisamment protégé pour être transporté dans des conditions normales. En cas d’emballage défectueux, le BoxMan est fondé à refuser d’exécuter la Course.

Le Donneur d’ordre s’interdit par ailleurs d’utiliser la Plateforme pour le déplacement :

  • de tout bien prohibé par la loi : stupéfiants, armes à feu, ainsi que tout autre bien contraire aux règlementations en vigueur ;
  • de toute marchandise relevant des règlementations internationales sur les produits dangereux, et notamment celles susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du BoxMan, de son véhicule ou des tiers, listées par la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe accessible au lien suivant : https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/danger/publi/unrec/rev14/French/03F_Partie%203.pdf ;
  • de tout bien inadapté par sa nature à une prise en charge par le BoxMan, dans les limites des dimensions fixées aux présentes conditions

Le Donneur d’ordre engage sa responsabilité pour tout dommage direct ou indirect causé par un Bien ne respectant pas les dispositions précédentes.

Il assume également tous les risques et périls lorsque la Course concerne des Biens de valeur ou des fonds en espèces.

Lorsque la nature du Bien l’exige, le Donneur d’ordre doit préciser dans sa demande les diverses précautions à prendre pour réaliser la Course. En aucun cas la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect desdites précautions par le BoxMan.

Tout dommage survenu lors de la Course, attribuable à la nature intrinsèque du Bien, devra être supporté par le seul Donneur d’ordre.

Article 10 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

10.1 La responsabilité de la Société au titre de la fourniture des Services

La Société est garante de la bonne exécution des Services décrits à l’article 7 des présentes.

La Société n’est cependant en aucun cas responsable des dysfonctionnements du réseau Internet. Toute interruption d’accès à la Plateforme et les conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers, ne sauraient engager la responsabilité de la Société, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • toute interruption d’activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire ;
  • toute perte de données communiquées par l’Utilisateur et les dommages indirects liés à cette perte.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Utilisateurs. Cette obligation est une obligation de moyen.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de la Plateforme malgré la mise en œuvre d’un système de protection conforme aux règles de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des Utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à ses obligations légales ou violerait les présentes Conditions Générales.

10.2 Exploitation par la Société du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs

L’Utilisateur, tout en conservant ses droits sur tous les Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, concède à la Société un droit mondial, gratuit, non-exclusif, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.

10.3 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables du Contenu qu’ils rendent accessible à des tiers, qu’ils envoient par courrier électronique ou qu’ils stockent sur des espaces personnels de la Plateforme ou des espaces accessibles à des tiers, qu’ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site.

Conformément à l’article 6. I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance du Contenu stocké sur son site par les Utilisateurs. La Société n’exerce donc aucun contrôle à priori sur les dits Contenus.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la conformité et de la validité des informations qu’il met en ligne à propos de ses données personnelles.

Article 11 - OBLIGATION D’INFORMATION DE LA SOCIETE

11.1 Informations relatives aux sommes perçues via la Plateforme

A l’occasion de chaque transaction et en application de l’article 171 AX du Code Général des Impôts, la Plateforme met à disposition du BoxMan les liens hypertexte suivants :

BOI-IR-BASE-10-10-10-10 : IR - Base d'imposition - Revenu global

BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

BOI-BIC-CHG-40-20-40 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes

Les Utilisateurs sont invités à consulter ces sites et prendre connaissances des informations y figurant.

11.2 Information annuelle sur les sommes perçues par le BoxMan

En application de l’article 242 bis II du Code général des Impôts, la Plateforme adresse en janvier de chaque année au BoxMan un document récapitulant les montants bruts des transactions dont elle a eu connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente. Ce document comporte les indications de l’article 171 AX III du Code Général des Impôts.

Article 12 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES LOIS EN VIGUEUR

Dans le cadre de l’utilisation du présent site, est interdit tout acte, de quelque nature que ce soit (notamment de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui serait contraire à la loi française.

Aussi porterait atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers, en particulier, et sans que cette liste soit limitative, le fait pour un membre de :

  • Télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par message instantané, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • D'afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout Contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d'autres caractères);
  • Diffamer les autres Utilisateurs, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l'adoption;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de la Société;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'auraient pas été sollicitées ou autorisées au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du « spam », « mass mailing », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;
  • Harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs. L'Utilisateur ne doit pas se livrer à des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence;
  • Collecter et stocker des données à caractères personnels relatives à d'autres Utilisateurs ou à un tiers;
  • De solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
  • Référencer ou donner accès à des sites en contradiction avec les présentes.

Article 13 - SIGNALEMENT DES ABUS

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Plateforme a mis en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous, permettant aux Utilisateurs des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le message d'alerte transmis à la Plateforme indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de la page du site ou de l’application présentant le Contenu incriminé.

L’Utilisateur reconnaît être informé que si la Société est alertée par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, la Société devra le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I.7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra les dits Contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer le Compte de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services de façon temporaire ou définitive.

Article 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En dehors du Contenu fourni par les Utilisateurs, la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du Site, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter le contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de La Société.

Article 15 - REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT, CLASSEMENT

La Société s’engage à permettre à l’Utilisateur d’avoir la faculté d’accéder directement et aisément à partir de toutes les pages de la Plateforme à une rubrique spécifique précisant les modalités de référencement, déréférencement et classement.

Les critères de classement des Courses et l’existence éventuelle de liens capitalistiques avec certains utilisateurs y sont mentionnés.

Article 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Article 17 - RECLAMATIONS ET LITIGES

17.1 Réclamations et litiges entre utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent formuler une réclamation sur la Plateforme, à la page prévue à cet effet, dans un délai de 3 (trois) jours suivant la date prévue de livraison du Bien, portant sur toute difficulté survenue dans le cadre de ses relations avec un autre Utilisateur.

La Société s’engage à proposer aux Utilisateurs une solution permettant de résoudre amiablement le différend. Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de la Plateforme.

En l’absence d’accord amiable, la Société conserve les sommes litigieuses versées par le Donneur d’ordre, jusqu’à résolution définitive du différend :

  • A l’amiable, chaque Utilisateur étant alors tenu d’informer la Plateforme de la résolution du différend pour que les sommes litigieuses soient restituées à/aux Utilisateur(s) concerné(s) ;
  • A la suite d’une décision judiciaire, la restitution intervenant alors sur présentation par l’un des Utilisateurs concernées de la décision de justice ayant définitivement mis un terme au différend.

La Société communique alors, sur demande de l’un des Utilisateurs, les coordonnées de l’Utilisateur avec qui le litige est en cours pour que puisse être entreprise toute action judiciaire ou extra-judiciaire visant à la résolution de ce litige.

17.2 Réclamations et litiges entre un Utilisateur et la Société

A l’occasion de tout litige entre un Utilisateur et la Société, l’Utilisateur doit formuler une réclamation écrite sur la page de la Plateforme dédiée à cet effet. En cas d’absence de réponse de la Société dans un délai d’un mois ou si la réponse de la Société ne satisfait pas l’Utilisateur et uniquement dans ces hypothèses, l’Utilisateur peut saisir la plateforme mise en place par la Commission Européenne afin qu’elle transmette la réclamation au médiateur national compétent. La saisine s’effectue à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

17.3 Limitation de responsabilité de la Société

Dans tous les cas où un litige nait, dans le cadre de l’utilisation de la Plate-forme ou de l’application des présentes CGU, entre la Société et un Utilisateur qui n’a pas la qualité de consommateur au sens du droit français, la responsabilité de la Société au titre d’un tel litige sera limitée à 250 €.

Article 18 - DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGU sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs.

Toute résiliation entrainera la suppression du compte sur la Plateforme MyBoxMan, après lui en avoir notifié les motifs par email et en respectant un délai de préavis de 15 jours à compter de l’envoi de l’email informant l’Utilisateur de son exclusion et des causes qui en sont à l’origine.

Article 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Consultation des CGU

Les CGU peuvent être consultées à tout moment par l’Utilisateur, au moyen d’un lien hypertexte clairement identifiable sur chaque page de la Plateforme.

19.2 Acceptation des CGU

Les Utilisateurs acceptent, lors de leur inscription et de chaque transaction, les CGU en vigueur au jour de cette acceptation.

Au moment de la validation de la Course, chaque Utilisateur concerné doit cocher un onglet signifiant l’acceptation expresse des CGU.

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des l’Utilisateurs par email à l’adresse associée à leur compte.

19.3 Cession et Transmission de l’engagement

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Utilisateur.

19.4 Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire et les dispositions restantes de ces CGU resteront pleinement en vigueur.

19.5 Survie des engagements

Aux termes de l’engagement contractuel, toutes les obligations découlant des CGU qui, par leur nature, survivent au terme de l’engagement, ne seront pas affectées par ledit terme.

Article 20 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent pour tout litige entre Utilisateur professionnel et la Société.

MENTIONS LEGALES

Editeur du site : société FretBay SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro de SIRET 502.134.208.00037 et ayant le numéro de TVA FR08502134208 dont le siège social est situé au 31 rue de Reuilly 75012 Paris - France (FR)

Directeur de la publication : Areeba REHMAN
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